La réussite en commun
05 55 10 04 50

Successions droits enregistrement

Succession entre personnes mariées

Exonération des successions entre époux.


Successions et donations en ligne directe

Fraction de part nette taxable Tarif applicable
(en pourcentage)		 Formule de calcul
des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 8 072 € 5 P x 0,05
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 (P x 0,1) - 396 €
Comprise entre 11 883 € et 15 636 € 15 (P x 0,15) - 990 €
Comprise entre 15 636 € et 542 036 € 20 (P x 0,2) - 1 772 €
Comprise entre 542 036 € et 886 020 € 30 (P x 0,3) - 55 976 €
Comprise entre 886 020 € et 1 772 041 € 35 (P x 0,35) - 100 277 €
Au-delà de 1 772 041 € 40 (P x 0,4) - 188 879 €

Succession entre partenaires d'un PACS

Exonération des successions entre partenaires d'un PACS.


Successions et donations entre frères et soeurs

Fraction de part
nette taxable		 Tarif applicable
(en pourcentage)		 Formule de calcul des droits
P = part nette taxable
N'excédant pas 24 430 € 35 P x 0,35
Supérieure à 24 430 € 45 (P x 0,45) - 2 443 €

Une exonération des successions entre frères et soeurs est applicable sous réserve du respect de 3 conditions : le bénéficiaire doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, agé de plus de 50 ans ou infirme et constamment domicilié depuis au moins 5 ans au domicile du défunt.