La réussite en commun
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Exonération petites entreprises,
calcul de l'impôt dû (au 01/01/2012)

Sous certaines conditions, les immobilisations dont les fonds de commerces des petites entreprises, peuvent être vendues en exonération complète de plus value : faite la simulation en ligne !

Sources : article 151 SEPTIES du CGI

Conditions

Toute opération de cession dégageant une plus value à la double condition que l'activité soit exercée depuis au moins cinq ans et que certains seuils de CA HT annuels ne soient pas dépassés. Cette exonération ne concerne que les TPE soumises à l'Impôt sur les Revenus.

Seuils d'exonération

Niveau de CA ACHAT REVENTE PRESTATION SERVICES
Exonération totale CA <= 250000 € CA <= 90 000 €
Exonération partielle CA compris entre
250 001 € et 350 000 €		 CA compris entre
90 001 et 126 000 €
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Ces informations sont données uniquement à titre d'information et sous toute réserve, compte tenu de la complexité du sujet. En tout état de cause un tel calcul devra être validé par une personne habilitée en la matière

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